Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions de ventes réputées connues et approuvées par le Client, dès acceptation du devis, constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services avec la société LaBrieDrones, dont le siège social se situe :
LaBrieDrones / 51, rue des épis d’or / 77320 Cerneux
Ces conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société LaBrieDrones auprès de ses Clients, tant professionnels que non professionnels, à savoir : services de photographies et vidéos, d’inspections technique par drone, du suivi de chantiers, d’études environnementales et plus largement la captation d’images nécessitant la mise à disposition de drones pour l’acquisition des données, et d’un pilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LaBrieDrones.
LaBrieDrones se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 – Commandes
2-1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis gratuit et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par LaBrieDrones.
Les devis sont gratuits, personnalisés et détaillent la nature des services proposées, les délais d’exécution estimés et le tarif applicable.
Les devis établis par LaBrieDrones sont valables pendant une durée de trente (30) jours francs.
La validation de la commandes doit être confirmée par écrit, au moyen du devis validé (« Bon pour accord »‘), en indiquant la date et dûment signé par le Client.
A cette étape, LaBrieDrones indique le calendrier indicatif des prestations au Client. Le calendrier devra alors être confirmée par le Client par courrier électronique ou courrier postal.
La vente des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par LaBrieDrones de l’intégralité de l’acompte dû.
2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de LaBrieDrones, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le calendrier indicatif initialement transmis au Client sera modifié en conséquence.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LaBrieDrones, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours francs à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par LaBrieDrones auprès du Client (sauf si celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
2-3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par LaBrieDrones, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à LaBrieDrones et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4. LaBrieDrones se réserve le droit de refuser toute commande à un consommateur conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation sur justification d’un motif légitime.
Article 3 – Tarifs
Les prestations sont aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par LaBrieDrones et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Une facture est établie par LaBrieDrones et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Une facture sera émise à réception du règlement.
Article 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraisons des livrables remises au Client. LaBrieDrones ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix.
A réception de l’acompte, la commande devient ferme et définitive. Toutes modifications devra alors faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LaBrieDrones
Mode de règlement accepté : chèque et virement bancaire.
4-2. Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portés à leur débits. Chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.
Les prestations et livrables restent la propriété exclusive de LaBrieDrones jusqu’au paiement intégral de la facture.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code de commerce et D441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif fixé par les parties et variable en fonction de la prestation à réaliser.
Ce calendrier inclus un délai minimal incompressible de quinze (15) jours pour l’obtention des autorisations préfectorales.
Ils ne constituent pas des délais de rigueur et LaBrieDrones ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.
S’il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le délai d’exécution des prestations serait différé du temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré sera intervenu ou sur commun accord des parties d’un nouveau planning. Sont considérés comme cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais :
- La survenance d’intempéries et/ou de phénomènes naturels dégradant les conditions de vol et/ou compromettant la sécurité des personnes et/ou des biens (pluie, neige, brouillard, grêle, orage, vitesse du vent supérieur à 30 km/heure suivant relevé de l’anémomètre de LaBrieDrones). Note : le pilote peut décider à tout moment, y compris au moment du décollage, d’annuler ou d’écourter la mission si la sécurité n’est plus assurée du fait de la dégradation des conditions météorologiques ;
- Les retards provenant d’anomalies à savoir tous éléments susceptibles de nécessiter des études requérant un délai complémentaire pour leur réalisation ;
- Les injonctions administratives ou judiciaires ou d’un expert commis de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations ;
- Les troubles résultant de la force majeure tel que des cataclysmes, des incendies, des inondations, des accidentes et pannes, des grèves et autres désordres sociaux (hostilités, des révolutions…)
En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par LaBrieDrones. La responsabilité de LaBrieDrones ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LaBrieDrones.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. LaBrieDrones rectifiera dans les plus brefs délais à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par LaBrieDrones, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 – Droit de propriété intellectuelle
LaBrieDrones reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques, études, modèles, prototypes, etc…, réalisés en vue de la réalisation des prestations auprès du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents techniques, études, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LaBrieDrones qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
6-1 Droit à l’image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de LaBrieDrones. Chaque client consent ainsi et autorise LaBrieDrones à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.
Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur les images prises par drone, il sera de la responsabilité du Client de recueillir, au préalable, leur accord écrit, exprès et non équivoque.
Par ailleurs, le Client sera tenu d’obtenir les autorisations de survol de bâtiments ou lieux privés dont il souhaite des prises de vues. Ces autorisations devront être remises à LaBrieDrones avant la réalisation des prestations.
LaBrieDrones ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images capturées par drone par LaBrieDrones.
En conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il utilise.
6-2 Droit d’auteur
LaBrieDrones transfère la propriété des Droits d’Auteur automatiquement lors du paiement complet de la prestation.
Le Client reste seul propriétaire des éléments originaux figurant sur les photos et/ou vidéos et autres livrables réalisées par LaBrieDrones.
Le Client autorise LaBrieDrones, sans limitation de lieu ni de durée, à utiliser à des fins publicitaires des extraits de prises de vues réalisées par elle pour le compte du Client. En cas de refus du Client d’accorder cette autorisation, mention en sera faite expressément sur le bon de commande.
Pour autant, LaBrieDrones ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Client.
Article 7 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Dans le cas contraire, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sans accord amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ ou commerçants le tribunal de Commerce compétant sera celui du lieu de domiciliation de LaBrieDrones.
Article 8 – Assurance & responsabilité
LaBrieDrones est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout sinistre éventuel lié à l’utilisation du drone à hauteur de 1 000 000 € par évènement. Toute utilisation du drone nécessitant une couverture d’assurance plus large pourra faire l’objet d’une extension de garantie avec un ajustement tarifaire.
Article 9 – Confidentialité et protections des données
LaBrieDrones s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à traiter les données personnelles dans le respect sur la protection des données RGPD
Article 10 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LaBrieDrones, même s’il en a eu connaissance.
Mise à jour : 24.07.205
LaBrieDrones 